Une ordonnance du 22 août 2008 a inscrit dans le code de la consommation les critères permettant d’évaluer le respect de l’obligation générale de sécurité des produits alimentaires. Elle précise les obligations faites aux distributeurs, ainsi que les modalités d’information des consommateurs.

ce texte complète la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.